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Compétence universelle terrorisme

Compétence universelle - Amnesty International France

La compétence universelle signifie que l'État est compétent pour la poursuite et le jugement d'une infraction, lorsque celle-ci n'a pas été commise sur son territoire, qu'elle a été commise par une personne étrangère, à l'encontre d'une victime étrangère, et sans que cet Etat soit la victime de l'infraction La compétence universelle au regard des instruments juridiques internationaux : une recherche constante d'amélioration dans la lutte contre le terrorisme international Le morcellement des instruments conventionnels de lutte contre le terrorisme internationa

Recourir à des charges de terrorisme - définies au niveau national sans aucun consensus international - signifie tourner le dos à des normes établies collégialement pendant des décennies. La compétence universelle est elle-même le produit de cet effort collectif, et des milliers de personnes ont obtenu justice grâce à ce principe. Une prétendue « efficacité » à court-terme justifie-t-elle d'ébranler ce précieux héritage légal commun L'application de cette règle du droit international pénal, perçue comme liée à la souveraineté de l'État, conduit par conséquent à privilégier les juridictions internationales (lorsqu'elles existent !) et à écarter simultanément celle de la compétence universelle, formulée en droit pénal international, en ce qui concerne le terrorisme, par les articles 689-1 et 689-9 du code de procédure pénale à propos de la Convention de New York sur la répression du terrorisme. La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime est commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. Ce genre de disposition légale sert à empêcher l'impunité de crimes graves, en particulier les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, qui seraient commis dans des régions particulièrement instables dont les habitants, citoyens du.

Qu'entend-on par « compétence universelle » ? C'est une expression terriblement ambiguë qui charrie de lourds malentendus. De prime abord elle évoque l'idée qu'un Etat s'arroge le droit de juger les crimes commis dans le monde entier, même s'ils ne présentent pas le moindre lien avec son territoire : crimes commis ailleurs, par des criminels qui n'ont pas sa nationalité, sur des victimes qui ne l'ont pas non plus En réalité la plupart des Etats ne la. Les cas de compétence universelle figurent aux articles 689-2 et suivants CPP. Pour être applicables, il est néessaire qu'il existe une onvention internationale transposée par une loi, que la personne n'ait pas déjà été jugée et qu'elle soit arrêtée en Fran e. Deux dispositions prévoient une telle compétence en matière de terrorisme, d'origine internationale d'une part. « Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse. Terrorisme, lutte contre-insurrectionnelle et violations du droit humanitaire dans la décision Nezzar (Tribunal pénal fédéral, Cour des Plaintes, Nezzar, 30 mai 2018) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , vol. 4, no. 4, 2018, pp. 847-859

C'est pourquoi il est indispensable d'associer aux mesures prises dans le cadre de la lutte onusienne contre le terrorisme une réponse pénale universelle cohérente, soit en rendant la CPI compétente pour connaître du crime terroriste, soit en créant une juridiction internationale distincte qui serait consacrée au jugement des crimes de terrorisme En décidant d\'exclure le terrorisme de la compétence de la Cour pénale internationale au motif que cette infraction n\'était pas définie, les Etats ont renoncé, au moins provisoirement, à l\'instauration d\'une réponse pénale universelle au terrorisme. Les disparités nationales qui en résultent sont préjudiciables tant aux victimes qu\'aux auteurs et complices de crimes de terrorisme

de la compétence universelle concernent principalement les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, des crimes à propos desquels il existe une forme de consensus international, tant au sujet de leur réalité que de la nécessité d'en assurer concrètement la répression. À défaut d'un tel consensus, la légitimité de ces actions judiciaires paraît plus précaire et, comme l'affi rme Philippe Coppens Dans cette perspective, il conviendrait d'inclure le terrorisme dans la compétence de la Cour pénale internationale. Cela conduit à consacrer plusieurs chapitres à la question de la responsabilité pénale et de l'immunité des dirigeants, « entre justice et diplomatie «

(lorsqu'elles existent !) et à écarter simultanément celle de la compétence universelle, formulée en droit pénal international, en ce qui concerne le terrorisme, par les articles 689-1 et 689-9 du code de procédure pénale à propos de la Convention de New York sur la répression du terrorisme, permettant aux juridictions répressives françaises de poursuivre et de juger toute personne. Le dernier Rapport annuel sur la compétence universelle (UJAR) salue l'augmentation des affaires fondées sur la compétence universelle dans le monde entier. Il souligne aussi une tendance alarmante : la poursuite d'atrocités en tant que terrorisme, et non en tant que crimes internationaux Dans certaines matières, des conventions internationales imposent aux Etats parties de prévoir la compétence universelle de leurs juridictions nationales pour juger les auteurs présumés des infractions qu'elles visent. On parle alors de compétence universelle obligatoire. A titre d'exemples, on peut citer les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme, ainsi que la Convention contre la torture et autres. La compétence universelle pour les actes commis à l'étranger Depuis la loi du 21 décembre 2012, l'application de la législation française à des actes terroristes commis à l'étranger (Syrie, Irak) est facilitée, dès lors que ces actes sont commis par un Français ou une personn

En matière de terrorisme, un pas est franchi dans l'exercice de la compétence universelle2 95, en ce que ce titre de compétence extraordinaire, n'est plus une simple faculté laissée à l'appréciation de l'Etat de refuge sur lequel pèse désormais l'obligation alternative de poursuite ou d'extradition des présumés terroristes . La Convention de la Haye de 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs serait ainsi la première convention à obliger les Etats à établir. Donner une définition juridique du terrorisme : d'emblée, la tâche paraît difficile. En effet, la définition du terme revêt des enjeux politiques et symboliques, particulièrement après les attentats du 11 septembre 2001. Si la plupart des gouvernements mondiaux s'entendent désormais du moins officiellement sur un objectif d.

La lecture de l'article 605.1 du code de procédure pénale du Niger fait ainsi ressortir une compétence universelle des juridictions du Niger pour les infractions terroristes et de criminalité transnationale organisée. Cette compétence tient d'une part à la présence de l'auteur présumé sur le territoire national, que l'infraction ait été commise ou non sur le territoire de la République, et indépendamment de la nationalité de celui-ci. D'autre part la compétence des. Le principe de compétence universelle a été introduit de manière générale dans la législation espagnole par la loi organique sur le pouvoir judiciaire de 1985. La compétence universelle des juridictions espagnoles, en particulier celle de l'Audiencia nacional, juridiction compétente en première instance pour juger les personnes accusées des crimes.

Terrorisme | Justice Internationale | Compétence universelle Comme vous le savez, aux termes de l'article 689-1 du Code de procédure pénale français : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par le vocation universelle actuellement en vigueur à offrir une définition (ou au moins des éléments de définition) du terrorisme. On y retrouve des éléments souvent mis en évidence dans diverses législations nationales ou dans les travaux de la doctrine : violences graves contre les personnes, intimidation de la population, contraintes exercées sur des autorités nationales ou. L'ONG suisse TRIAL avec Amnesty International, vient de publier un manuel sur la façon dont la loi suisse peut être utilisée pour poursuivre les crimes internationaux en vertu du principe de la compétence universelle. À la suite de changements dans sa législation en 2011, la Suisse devrait être un modèle dans ce domaine, dit TRIAL, [ - Convention de New York du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme 4. La Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1987, a été ratifiée par la France le 6 septembre 1991. Les dispositions de l'article 8 § 2 prévoient un mécanisme de compétence universelle pour les infractions définies à l'article 7 de la Convention. L'article. La compétence universelle de la justice française l'autorise à poursuivre et juger un étranger pour certains crimes s'il est en France

Terrorisme et compétence universelle - Pimid

  1. On retrouve les cas de compétence universelle en matière de terrorisme, de torture, traitements cruels, inhumains ou dégradants. III/ nouveau cas de compétence issu de la loi Perben 2. La loi a crée un nouveau cas de compétence universelle à l' article 113-8-1 CP: il s'agit de la compétence dans l'intérêt des droits de l'homme
  2. Etablir une compétence universelle implique de conditionner la réaction des Etats parties, à la fois pour livrer, mais aussi pour réprimer. Ce souci d'une répression nationale largement repris (a), a fait passer au second plan tout projet de prévention (b). a) Le dispositif international réprimant le terrorisme bénéficie d'une large adhésion de la société internationale. Les textes.
  3. Elle a rappelé que la Thaïlande a établi la compétence universelle pour des crimes liés à la sécurité nationale, au terrorisme, au blanchiment d'argent, à la piraterie et à la.
  4. F. - La compétence universelle pour les actes de terrorisme . La Résolution et les douze conventions [53] consacrent le principe « aut dedere aut judicare » (« extrader ou juger ») ou plutôt du « aut dedere aut prosequi » [54] (« extrader ou poursuivre »). En effet, la Résolution oblige les Etats à veiller d'une par
  5. la compétence universelle du tribunal de grande instance de Paris. Ainsi peu importe le lieu de commission de ce délit sur le territoire. national, ce tribunal sera compétent pour en connaître. II. Éléments constitutifs du délit d'apologie du terrorisme (Le délit d'apologie du terrorisme
  6. En décidant d'exclure le terrorisme de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) au motif que cette infraction n'était pas définie, les Etats ont renoncé, au moins provisoirement, à l'instauration d'une réponse pénale universelle au terrorisme. Les disparités nationales qui en résultent sont préjudiciables tant aux victimes qu'aux auteurs et complices de crimes de.
  7. 7 L'organisation universelle s'est employée à mener une action contre le terrorisme depuis les années 6015. Jusqu'aux attentats de septembre 2001, les Nations Unies ont négocié 12 instruments universels (conventions et protocoles internationaux) qui forment aujourd'hui l'essentiel du corpus juris international de la lutte contre le terrorisme 16

Compétence universelle : pourquoi les crimes

répression dans le cadre de la compétence universelle. Le droit international humanitaire mentionne-t-il spécifiquement le terrorisme ? La IVe Convention de Genève ( article 33 etarticle 4 ) interdit les « actes de terrorisme » contre les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités. Le but principal de ces dispositions est de mettre en évidence que ni les. droit des victimes du terrorisme (III). I - Le code pénal complété : de la compétence universelle à la création de l'infraction de « recrutement » Une infraction a été insérée par la loi nouvelle dans le code pénal. Il s'agit de l'infraction de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste (B). Faut-il le rappeler. 1. Droit d'asile, statut de réfugié et terrorisme 67 2. Aut dedere, aut judicare 68 II. La compétence juridictionnelle 69 1. La compétence universelle 70 2. La compétence territoriale 70 a) Une compétence territoriale principale: un fait constitutif de l'infraction commis sur le territoire d'un État 70 b) Une compétence.

Juger le terrorisme ? Conseil constitutionne

  1. les crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme perpétrés à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement. en France (article 113-13 du CP), en raison des intérêts fondamentaux en jeu. Le principe non bis in idem ne fait pas échec à la compétence réelle de la loi pénale française, en raison de l'importance des intérêts protégés. Ainsi, le.
  2. ET À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, Octobre 2012 Présenté par M. David ASSOULINE, Une compétence judiciaire centralisée..... 20 II. UN TRIPLE CONSTAT NORMATIF..... 23 A. UNE LÉGISLATION DANS L'ENSEMBLE JUGÉE SATISFAISANTE PAR LES SPÉCIALISTES ENTENDUS PAR LA COMMISSION..... 24 1. Un point de vue largement partagé..... 24 2. L'accompagnement législatif des évolutions de la.
  3. Wikimedia : compétence sur le Wiktionnaire Le mot compétence vient du bas latin competentia qui signifie juste rapport. La notion de compétence appartient a la compétence de sa compétence selon l expression du juriste Georg Jellinek. Pour être exact, il existe plusieurs types de compétences en droit : synonyme de tribunal. En droit international, le terme juridiction universelle est.

Compétence universelle — Wikipédi

La Compétence Universelle en Espagne Víctor Luis GUTIÉRREZ CASTILLO « Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale Les États peuvent exercer une compétence universelle sur d'autres crimes précis prévus par d'autres conventions : la torture, le commerce d'esclaves, les attaques ou les détournements d'avions et certains actes de terrorisme. Le fait que les États aient le droit de conférer à leurs tribunaux nationaux une compétence universelle en matière de crimes de guerre a été érigé. compétence universelle de nos juridictions en ce qui concerne les crimes relevant de la compétence matérielle de la CPI. 4 Madame la Présidente, Distingués délégués, L'application du. D'une compétence universelle absolue à une compétence universelle conditionnée. La Cour Internationale de Justice prône l'exercice d'une compétence universelle conditionnée par les tribunaux internationaux. Ainsi, lors de l'Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000, la Cour a-t-elle estimé dans son arrêt du 14 février 2002 (RDC c. Belgique) que les chefs d'Etat et de. La compétence universelle donne vocation à juger une infraction internationale considérée comme particulièrement grave aux tribunaux de l'État sur le territoire duquel son auteur est arrêté ou se trouve même passagèrement, alors même que cette infraction n'a pas été commise sur son territoire, que la victime et l'auteur de cette infraction ne sont pas ses ressortissants et.

La compétence universelle : ce qu'elle est et ce qu'elle n

Terrorisme | Justice Internationale | Compétence universelle Comme vous le savez, aux termes de l'article 689-1 du Code de procédure pénale français : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la. `titrebRésumé`/titreb À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'était pas rapportée d'un conflit armé ayant opposé les forces. La compétence des juridictions françaises doit nécessairement être organisée dans une convention internationale et ne vaut que pour les infractions définies par la convention (convention de Strasbourg portant compétence universelle en matière de terrorisme). En revanche, le principe de non bis in idem trouve sa pleine application La compétence universelle vient de faire un immense pas, non sur le terrain de l'extraterritorialité, les victimes étant espagnoles mais, pour la première fois, il est expressément reconnu que les chefs d'État peuvent être jugés à l'étranger pour des crimes commis dans leurs pays, leur immunité pouvant être écartée dans un tel cas de figure. Finalement, le général.

Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1829. Réponse. - La France est partie à plusieurs conventions internationales qui font bénéficier ses juridictions nationales d'une compétence universelle. Les articles 689-2 à 689-7 du code de procédure pénale dressent la liste de ces conventions, qui ont trait au terrorisme et à la torture Crime international incontestable, le terrorisme ne peut demeurer exclu de la compétence de la Cour pénale internationale. Ses auteurs, quelles que soient leurs fonctions, ne sauraient demeurer impunis au prétexte d'une prétendue coutume internationale qui les met, aujourd'hui, à l'abri de toute poursuite et de toute condamnation Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises Article 689 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 JORF 24 juin 1999 Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du. Pour conclure ce chapitre, il convient de signaler que, le problème de la définition du terrorisme international, acceptable par tous sur le plan international demeure un des aspects problématiques de l'élaboration d'une convention générale sur le terrorisme international. Eu égard au principe de la légalité des délits et les peines, les Etats ne sauraient élargir la compétence de. Mécanisme juridique fondamental dans la lutte contre l'impunité, le mécanisme de compétence universelle est indispensable à une justice pénale internationale efficace.Or, en France, ce mécanisme a été fortement vidé de sa substance par la mise en place de plusieurs conditions cumulatives excessivement restrictives, dans le cadre de la loi de transposition du Statut de la Cour.

quel role pour la cour penale internationale dans le cadre

Terrorisme : définition, juridiction pénale internationale

  1. Compétence universelle, crime de guerre. Juridiction pénale internationale. renvois : Tribunaux militaires internationaux, Nuremberg (Tribunal de -), Tokyo (Tribunal de -) sous-entrée : Tribunaux pénaux internationaux ad hoc. Locus delicti. renvois : Compétence personnelle, Compétence réelle, Compétence universelle. Non bis in ide
  2. Cette compétence universelle (Weltrechtsprinzip) n'est pas conditionnée, contrairement au système français, à la présence voire à la résidence habituelle de l'individu sur le territoire national. C'est sur la base de ce texte que les juges du tribunal régional supérieur de Coblence ont puisé leur compétence pour affirmer que « le gouvernement syrien avait mené une attaque.
  3. « La compétence universelle permet à un État de revendiquer une compétence pénale sur une personne accusée, quel que soit le lieu où le crime présumé a été commis et quelle que soit la nationalité de l'accusé, son pays de résidence. » Stevenson a été rejoint par divers survivants et familles de victimes du massacre de 1988 pour lancer un appel officiel aux autorités.
  4. ation de publications, la préparation et l'entraînement à des actes de terrorisme, ainsi que pour les infractions reprises dans le Terrorism Act 2000 : l'appartenance à une.
  5. alité en mer Variété des définitions (Ex. Attaque à main armée, piraterie, terrorisme) Polices spéciales de la HM = limitées (Ex ≠ Terrorisme ou drogue) Simple ouverture de compétence nationale (Ex. UNCLOS 105, Vienne 17) UNCLOS ≠ self executing Réponse judiciaire? Déclarations d'intention? • Convention des.

Que reste-t-il de la compétence universelle au regard de

  1. els organisés, le Niger, ayant ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques contre le terrorisme, dispose d'un cadre juridique impressionnant qui appréhende le terrorisme sur le plan pénal. À l'instar de.
  2. Cette loi définit aux points a, b et g du paragraphe 4 de son article 23 la compétence universelle actuelle de la justice espagnole en matière de certains crimes contre l'humanité, notamment celui de génocide. Les notions de génocide et de terrorisme soulèvent néanmoins une polémique au sein du monde juridique en Espagne. Voici la traduction du paragraphe 4 susmentionné, qui prévoit.
  3. La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime est commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. 110 relations
  4. Réforme territoriale & compétences Anne Hidalgo. Absence de proposition dans le programme. Mettre en place une garantie universelle des loyers. Imposer les hautes transactions immobilières par une taxe progressive. Réforme des retraites Anne Hidalgo. Absence de proposition dans le programme. Yannick Jadot. Absence de proposition dans le programme. Marine Le Pen. Retraite à 60 ans avec.
  5. Cette compétence universelle offre l'avantage de permettre à un tribunal national de poursuivre les auteurs de crimes internationaux, quand bien même ceux-ci ne sont pas commis sur le territoire de l'État dans lequel se situe ledit tribunal et même si l'auteur ou la victime ne sont pas des ressortissants de cet État. Le mécanisme de compétence universelle s'étend.
  6. une base de compétence universelle, voire toutes les infractions du droit delaguerre. (2) Le modèle des conventions onusiennes contre le terrorisme: aut dedere autprosequi La compétence universelle a véritablement pris une nouvelle dimension avec lapiraterie aérienne; comme enmatière dehaute mer, lanavigatio
  7. Signalement de contenus des revues : Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse : Terrorisme, lutte contre-insurrectionnelle et violations du droit humanitaire dans la décision Nezzar (Tribunal pénal fédéral, Cour des Plaintes, Nezzar, 30 mai 2018) - Olivier Beauvalle

Terrorisme et responsabilité pénale internationale

Juger le terrorisme - Conseil constitutionne

  1. La cause du terrorisme est dans l'argent ; c'est ses circulations qu'il faut faire cesser. Je me prononce pour une coalition universelle car c'est l'humanité universelle qui est mise en cause. Une coalition universelle sous l'autorité et l'égide du seul organisme qui ait une compétence universelle : l'ONU
  2. Oui, le droit international humanitaire mentionne spécifiquement, et en fait interdit, les « mesures de terrorisme » et les « actes de terrorisme ». La IVe Convention de Genève ( article 33 article 4 ) interdit les « actes de terrorisme » contre les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités
  3. aire ; Replier Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706-182). Replier Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République (Articles 689 à 693). Déplier Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises (Articles 689 à 689-14
  4. Rappelons encore que cette loi de compétence universelle avait mis à mal les relations avec Israël, lorsque le magistrat madrilène, Fernando Andreu, avait jugé recevable, le 30 janvier 2009, en vertu du principe de juridiction universelle reconnu par l'Espagne en matière de crimes contre l'humanité, de génocide et de terrorisme, une plainte du Centre palestinien pour les droits de l.
  5. Il aimerait avoir son avis sur l'évolution des compétences possibles de la CPI et la position que pourrait défendre la France dans la mise en place d'une réponse pénale universelle. Cela serait un signal très important pour multiplier parallèlement des coopérations d'entraide judiciaire sur le sort des individus et des organisations terroristes. Au sein des Nations unies, la.
  6. La compétence universelle des juridictions françaises. La cour commence par reconnaître que les juridictions françaises bénéficient dans certains cas d'une compétence universelle en vertu de l'article 689-1 du code de procédure pénale. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : que l'auteur se trouve « sur le territoire français et que cela intervienne en application.
  7. la compétence des tribunaux nationaux. 7. Un nouveau pas sera franchi en ce sens a partir de 1970 en vue de lutter contre le terrorisme international. A cette fin, les Etats mirent en effet sur pied un dispositif inconnu jusqu'alors: celui de la compétence universelle obligatoire, encore que subsidiaire

Rapport annuel sur la compétence universelle (UJAR) 2020

« En décidant d'exclure le terrorisme de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) au motif que cette infraction n'était pas définie, les États ont renoncé, au moins provisoirement, à l'instauration d'une réponse pénale universelle au terrorisme. Les disparités nationales qui en résultent sont préjudiciables tant aux victimes qu'aux auteurs et complices de. Compétence universelle Application de la loi désignée par le lieu d'arrestation du délinquant Personnalité passive Compéten e loi + juriditions de l'Etat dont la victime a la nationalité Personnalité active Pas de prise en compte du lieu de ommission de l'infration, infration jugée en application de la loi nationale du délinquant Remarque : les apatrides ne peuvent pas se voir. Principe 13 - Définition et base juridique de la compétence universelle. 1. La « compétence universelle » est le droit de l'Etat de poursuivre et juger l'auteur présumé d'une infraction, quels que soient le lieu de l'infraction, la nationalité ou la résidence de son auteur présumé ou de la victime. 2 La compétence d'un État de détention des suspects est expliquée sur le fondement du principe d'universalité, du point de vue de la définition de la compétence universelle et de sa justification. Dans le même temps, cette logique a un impact sur le droit de la mer, en particulier le caractère juridique de la mer territoriale, puisque la justification dilue la souveraineté des. La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime est commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. Ce genre de disposition légale sert à empêcher limpunité de crimes graves, en particulier les crimes de guerre et les crimes contre lhumanité, qui seraient.

Compétence universelle Un dossier électronique du centre

Memoire Online - La lutte contre le terrorisme en droit

2) La compétence universelle Il ressort des articles 3 et 7 de la Convention que les Etats Parties ont l'obligation de déférer l'auteur présumé d'une infraction définie à l'article 2 devant leurs juridictions s'il se trouve sur le territoire quel que soit le lieu de commission de l'infraction Chili, Pinochet, crimes contre l'humanité et compétence universelle. Augusto Pinochet a été arrêté au Royaume-Uni le 16 octobre 1998. Son arrestation a eu des répercussions positives sur l'application et l'interprétation du droit international relatif aux droits humains. Elle a conduit à réaffirmer plusieurs principes.

Définition juridique du terrorism

Alain Werner, Directeur de Civitas Maxima, revient sur les procès qui ont eu lieu en France, en Suisse et aux Etats-Unis pour les crimes de guerre commis au. Article 113-8-1 du Code pénal. La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort. Le droit international pénal est une branche du droit située à l'intersection du droit international public et du droit pénal, qui s'attache à la responsabilité pénale individuelle dans les crimes considérés comme internationaux.. Un crime international est un acte qui est universellement reconnu comme un acte criminel et qui revêt une importance internationale [ Afghanistan : le Terrorisme US en action - Vladimir EfrosAfghanistan : le Terrorisme US en action - Vladimir Efros — Vivre-Miieu terrorisme en dehors du cadre spécifique de l'état d'urgence. 1. Ces lois ont amélioré l'efficacité des moyens de droit commun mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cependant, dès lors que la menace est devenue durable, en particulier avec le développement de nouvelles formes de terrorisme, il est apparu nécessaire que l'Etat se dote de nouveaux.

Les instruments juridiques de forme dans la lutte contre

La compétence européenne concernant le terrorisme est prévu à l' article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit une clause de solidarité qui dispose [2] : « 1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d. La compétence universelle en Europe Etat des lieux I. Introduction « La compétence universelle » est une idée autant acclamée que décriée.1 Si ce principe a suscité de nombreux débats. pages. france - rwanda: des parlementaires français en visite au rwanda; gusaba ubufatanye mu nkundura y'ukuri n'ubutabera : ibaruwa ya fondation ibukabose-rengerabose ku bahoze mu buyobozi bwa gisivili n'ubwa gisilikare mu rwanda nyuma y'aho fpr-inkotanyi ifatiye ubutegetsi ku ngufu muri 1994

Video: En Espagne Compétence universell

compétence de la CPI. En outre, en vertu du principe de compétence universelle, les États sont eux-mêmes tenus de traduire devant leurs tribunaux nationaux les personnes accusées d'infractions graves auxConventions de Genève de 1949 età leur Protocole additionnel I, ou de les extraderafin qu'elles soient jugées dans un autr Dans un contexte international dominé par les guerres civiles, le terrorisme, la tendance est de ralentir le processus des poursuites des dictateurs génocidaires et autres criminels. S'agissant de la Belgique cette compétence universelle du juge national demeure inscrite dans la loi en tant que compétence universelle volontaire ou facultative. Les modalités d'application de la loi de La compétence universelle..... 22 4.8. Conflits de compétence et concours de demandes d'extradition.. 23 5. Théorie générale relative au transfèrement des personnes condamnées.. 26 5.1. Cadre juridique du transfèrement des personnes condamnées.. 26 5.2. Questions relatives aux droits de l'homme.. 27 5.3. Portée..... 28 5.4. Extradition c. Transfèrement des. L'ex-dictateur est accusé de génocide, torture et terrorisme. C'est la première affaire de compétence universelle. Les victimes de ces années noires se reprennent à espérer, mais leurs. La compétence universelle.. 103 17. Recommandation n° 17 : veiller à préserver les moyens alloués au contentieux dédié aux crimes contre l'humanité et aux crimes et délits de guerre au sein du.