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Contrôle Sécurité sociale accident de travail

Vos salariés. Obligations et démarches. Montants de référence : plafond de la sécurité sociale, SMIC et indemnités journalières. La déclaration sociale nominative (DSN) Embaucher un salarié. Arrêt de travail d'un salarié. Accident de travail d'un salarié. Maladie professionnelle d'un salarié Il est tout à fait possible pour un employeur de contrôler un salarié qui a été arrêté pour un accident du travail. S'il ne reprend pas le travail à temps, si son adresse est erronée ou s'il refuse le contrôle médical, le salarié arrêté s'expose à la suppression immédiate du complément de salaire que lui verse son employeur. La contre-visite médicale est un droit que l.

le contrôle médical : examen de l'état de santé du patient, effectué par un médecin-conseil du service du contrôle médical pour apprécier le bien-fondé médical de l'arrêt de travail. En cas d'inobservation volontaire de l'obligation pour le patient de se soumettre au contrôle de la CPAM, le bénéficiaire restitue à la CPAM les indemnités versées correspondantes L'indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d'un mois mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l. Le contrôle par la Sécurité sociale. Le service du contrôle médical est chargé du contrôle des abus de prescription d'arrêt de travail.Si le contrôle n'a pu avoir lieu en raison de l. Ce contrôle est à l'initiative de la sécurité sociale ou à la demande de votre employeur. Comment se passe un contrôle CPAM ? Tout d'abord il faut souligner qu'un arrêt de travail pour maladie ouvre le droit à une indemnisation de la CPAM. Dans le cas où votre organisme de sécurité sociale doit vous verser des indemnités, il.

Demande de contrôle médical ou administratif de votre

Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, votre employeur vous verse des indemnités, en complément de celles de la Sécurité sociale. Ceci, dans des conditions et limites. Ce qu'il faut savoir et conseils en cas de convocation pour un contrôle par le médecin de la sécurité sociale. [version 1. 75 du 14/10/2017] [version 1. 75 du 14/10/2017] lundi 24 novembre 2014 , par omedo

N20 Neuchâtel accident de circulation dégâts matériels

L'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale définit la rechute comme une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure, entraînant pour la victime nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire. Toutefois, la jurisprudence distingue l'aggravation de la lésion (= rechute), de la simple. Chargement de votre vidéo. Contrôle d'arrêt de travail pour maladie (contre-visites) Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle soit de la caisse d'assurance maladie, soit de l'employeur lui-même. Avec le risque d'une suspension des indemnités journalières Le contrôle médical demandé par l'employeur lors d'un arrêt de travail est évoqué à l'article L1226-1 du code du travail qui prévoit dans quelles conditions peut intervenir le paiement , par l'employeur, d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale :. Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise. Celle-ci est calculée sur la base de votre salaire avant cet arrêt de travail, et peut-être reconduite en cas de rechute entrainant une prolongation de l'arrêt. Dans le cas où vous seriez reconnu inapte à l'issu d'un accident du travail ou maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier (pour une durée maximum d'un mois) d'une indemnité temporaire d'inaptitude

Le contrôle de la Sécurité sociale. Le contrôle CPAM arrêt maladie a deux objectifs : Vérifier que l'assuré respecte les heures d'interdiction de sortie. Vérifier que l'état de santé de l'assuré justifie un arrêt de travail. Comme dit précédemment, ce contrôle est inopiné : l'Assurance maladie ne vous préviendra pas Article L 315-1 du Code de Sécurité sociale : extrait. I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des. Le contrôle par la sécurité sociale. La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) peut déclencher un suivi de l'arrêt de travail si l'employé bénéficie d'une indemnité de sa part. Le contrôle médical est réalisé par un médecin-conseil. Il devient systématique si l'arrêt de travail dure plus de 45 jours Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque. Contrôle médical de la CPAM à la demande de l'employeur. Deux cas de figure sont possibles : soit la CPAM décide de contrôler un assuré social de sa propre initiative ; soit elle le fait à la demande de l'employeur. Ce dernier peut organiser une visite médicale de contrôle au domicile d'un salarié à qui il verse des indemnités.

Est-il possible de contrôler un salarié arrêté pour

Refus CPAM rechute accident du travail. J'ai eu un accident du travail en 06/11 reconnu comme tel par la sécu et après contrôle SS, considéré consolidé avec une prime d'incapacité de 3%. Je me retord la cheville, donc mon médecin me prescrit un arrêt de travail rechute AT du 10/06/11 Le registre des accidents de travail bénins. Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet bénins permet d'inscrire les accidents qui ne semblent pas, à priori, porter à conséquence sur la santé, ni entraîner un arrêt de travail, ou des soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par la Sécurité sociale Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont réalisé 132 000 interventions au 1er semestre 2021. Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont réalisé 132 000 interventions au 1er semestre 2021. Découvrez LégiSocial Abonnés : sans engagement - offre spéciale JE M'ABONNE. Experts en Social, RH & Paie. Urgences RH. Mes rendez-vous. Connexion. Panier. Édition.

Arrêt de travail : les contrôles possibles ameli

  1. Le décret n° 2010-957 du 24 août 2010 fixe les délais nécessaires à la mise en application des dispositions permettant un meilleur contrôle des arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.. Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, art. 103 avait créé un dispositif expérimental applicable dans quelques caisses primaires d'assurance maladie.
  2. Elles doivent être transmises dans les 48 heures à la victime de l'accident du travail et au service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie. Outre ces conclusions, l'expert doit rédiger un rapport détaillé qui contient : le rappel du protocole d'accord, l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de l'examen de la victime, la discussion des points qui lui sont.
  3. Loi n° 2009-1646, du 24 décembre 2009, dite « de financement de la Sécurité sociale pour 2010 » (article 90 : incidence de la contre-visite patronale sur le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale) Décret n° 2010-957, du 24 août 2010, relatif au contrôle des arrêts de travail
  4. Contrairement au droit commun de la responsabilité civile, qui impose à la victime de rapporter la preuve de ces éléments, le Code de la sécurité sociale établit, en matière d'accident du travail, une présomption d'imputabilité de l'accident au travail lorsque celui-ci est survenu au lieu et au temps de travail ou, plus généralement, lorsqu'il s'est produit alors que le.
  5. istre chargé de la sécurité sociale. Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R. 241-51 du code du travail et qui sont relatives à l.

Arrêt de travail pour accident ou maladie pro : ce que dit

  1. Le contrôle de la Sécurité sociale est assuré par le service médical de l'Assurance maladie et la CPAM en cas d'arrêt de travail.Deux types de contrôles peuvent être effectués : Contrôle de la présence à domicile par la CPAM : contrôle effectué par un agent assermenté pour s'assurer de la présence à domicile de l'assuré aux heures prévues (9h à 11h et 14h à 16h)
  2. Bonjour, Je suis actuellement en arrêt de travail, avec autorisation de sortie (entre 11 h et 14 h). Ce matin, j'ai quitté mon domicile à 10 h 50, car j'avais rendez-vous chez ma kiné à 11 h. A 10 h 57, j'ai reçu un appel d'une personne qui effectuait un contrôle. Je lui ai expliqué que je venais de partir pour passer à la pharmacie.
  3. Contrôle de la sécurité sociale Arrêt de travail pour maladie ; LauraMat88; il y a 3 mois; 46; 2; J'ai été contrôlé par un agent de la sécurité sociale mercredi à 9h30, je suis en arrêt depuis mi mai pour grossesse avec beaucoup de soucis lié au débit de celle ci et étant infirmière ce n'est pas possible pour moi de continuer pendant la durée de ma grossesse. Ma question.

Il serait bon de savoir s'il s'agit d'un contrôle administratif organisé par la sécurité sociale ou s'il s'agit d'un contrôle médical organisé par l'employeur. Cordialement. Pour mémoire: Normalement un assuré en arrêt maladie doit respecter des heures de sortie et donc être présent de 9H à 11h et de 14 à 16H à son domicile Dans les 48 heures, à l'organisme de sécurité sociale par votre employeur. Sachez qu'en cas de carence de l'employeur, vous avez un délai de 04 ans pour déclarer votre accident à l'organisme de sécurité sociale. Le dossier à fournir doit comprendre : Une déclaration d'accident du travail( Télécharger le document.. Si l'accident enregistré comme accident bénin rend par la suite nécessaire un arrêt de travail ou demande des soins médicaux, l'obligation de procéder à la déclaration doit être observée dans les 48 h (articles D441-1 à D441-4 c. sécurité sociale) Le code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme tout accident, quelle qu'en soit la cause, dont a été victime un salarié par le fait ou à l'occasion du travail. La jurisprudence élargit cette notion en retenant des critères spatiaux et temporels très extensifs : est présumé AT l'accident survenant sur le lieu de travail ou « dans une dépendance de l.

Walter & Garance Avocats

Contrôle de l'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident. 23/04/2021 - 10h. Lorsque vous êtes en incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident, quelles sont les possibilités de contrôle à disposition de l'employeur ? Dans le secteur privé, le taux d'absentéisme a légèrement augmenté en 2020 Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l'opposabilité d'une décision de prise en charge . Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l'action de l'employeur en inopposabilité d'une décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans. Cass. 2e civ. 18-2-2021 n° 19-25.886. En cas d'arrêt de travail en rapport avec un accident du travail (), le Régime général de la Sécurité sociale peut verser une rémunération sous forme d'indemnités journalières (), pour compenser la perte de revenus. Toutefois, l'Assurance maladie ne reconnait pas, pour les travailleurs indépendants, le principe d'accident du travail l'aident du travail (artile L 431 -1 du code de la sécurité sociale, circulaire DSS/AT/2000-178 du 31 mars 2000). Pour qu'il y ait rechute (article L 443-2 du code de la sécurité sociale), il est nécessaire qu'un lien de causalité existe entre l'accident et les troubles postérieurs (aggravation de la lésion)

ª Article L 411‐1 du Code de la sécurité sociale. L'accident peut également survenir au cours des trajets entre la résidence habituelle de l'agent et son travail dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif d'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. ª Circulaire ministérielle du 13 mars 2006. Accident du travail et maladie professionnelle; Contrôle et redressement URSSAF; Nous assurons également votre défense devant les juridictions prud'homales et les Tribunaux de la sécurité sociale. Défense des entreprises et des cadres devant les Conseils de prud'hommes et les Cours d'appel (contestation d'un licenciement, demande. Si depuis la loi du 13 août 2004, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations des assurés notamment en termes de soumission aux contrôles, force est de constater l'inertie des organismes de sécurité sociale en termes de contrôle des arrêts de travail de courte durée qui constituent pourtant les repos donnant lieu au plus grand nombr

Couvet – accident de circulation avec blessé - République

sÉcuritÉ sociale cerfa no 60-3510 service du contrÔle mÉdical auprÈs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariÉs rÉgion de inaptitude al-j travail des assurÉs du rÉgime gÉnÉral rapport mÉdical d'inaptitude au travail Le contrôle, réalisé par les Urssaf et les CGSS, est donc destiné à garantir la juste application des législations de Sécurité sociale et d'assurance chômage, l'exactitude des déclarations, le jeu loyal de la concurrence, ainsi que le respect des droits des salariés. Il constitue également un moment privilégié pour conseiller les entreprises et prévenir les difficultés. Publié il y a 03:43:33. assure la prise en charge des soins en cas de maladie, accident du travail, invalidité et maternité Voir ceci ainsi que d'autres offres d'emploi similaires sur LinkedIn / Aménagement et organisation du temps de travail / Santé et sécurité au travail / Volet social des restructurations d'entreprise et opérations de private equity / Compliance sociale / Droit de la paie / Sécurité sociale : Accidents du Travail / Maladies Professionnelles, Contrôle et contentieux URSSAF, Mobilité internationale, / Droit pénal du travail / Contentieux individuels.

Contrôle de la Sécurité sociale : procédure et sanctions

  1. er la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail, la Cour de Cassation a dit que l'arrêté précité avait été «pris pour l'application des deux premiers de ces textes issus.
  2. L'accident de travail est défini par l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Il est considéré comme tel, quelles qu'en soient sa raison et sa gravité, à moins qu'il ne survienne en dehors du milieu.
  3. L'article 34 de la loi du 2 août introduit une nouvelle section dans le Code du travail consacrée à l'infirmier en santé au travail et reconnaît donc un statut à ce professionnel de santé qui « assure les missions qui lui sont dévolues par le Code du travail ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le Code de la.
  4. Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Depuis le 1 er avril 2021, les services des Dirrecte et des DRCS se regroupent et deviennent les Dreets. Elles sont l'interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l'application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local.
  5. istratives : invalidité, ALD, arrêts de travail, IPP.. Il ne doit pas s'immiscer dans traitement du médecin traitant

Ex : en 2019, les conditions de travail des agents de la fonction publique hospitalière ont des contraintes de rythme et d'intensité du travail supérieure à la moyenne. 43 % d'entre eux sont confrontés à au moins trois contraintes de rythme, 48 % ont un rythme de travail imposé par un contrôle informatisé (contre 39 %), et 49 % ne. Arrêté de reprise d'activité à la suite d'un accident de travail ou de trajet ou de maladie professionnelle avec consolidation pour un fonctionnaire stagiaire affilié au régime général de la Sécurité sociale et à l'IRCANTE En matière de prévention, la mission première de la Suva est de contrôler et de promouvoir la sécurité et la protection de la santé au sein des entreprises (exécution de la loi sur l'assurance-accidents). Afin de garantir une efficacité optimale des mesures de prévention, elle se concentre sur les branches et entreprises présentant des risques élevés. L'objectif est de.

621 111 accidents du travail avec arrêt, 36 895 accidents avec incapacité permanente, 530 accidents mortels, telles sont les statistiques nationales de l'année 2014 concernant les salariés du régime général de la Sécurité sociale. Les accidents du travail représentent 38 560 691 journées de travail perdues pour cause d'incapacité. Registre des accidents du travail bénins (IA21088) L'employeur doit déclarer dans les 48 h tout accident du travail à la CPAM dont relève la victime. Pour les accidents bénins sans arrêt de travail ni soins médicaux, pris en charge par la sécurité sociale, il peut remplacer la déclaration des accidents du travail par une inscription. Le registre des accidents du travail bénins, aussi appelé registre de déclaration d'accidents du travail, est un registre qui permet de remplacer la déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de la Sécurité Sociale. Une simple inscription dans ce registre permet d'éviter la.

Droit du travail, droit social, droit de l'entreprise, droit des contrats . 1 Place Jules Ferry 69006 Lyon 04.72.83.64.93 Contactez-nous Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale Nous nous tenons à votre disposition pour vous offrir nos services et vous assister et sécuriser vos projets. Nous vous assistons et représentons lors de toute audience et devant toute juridiction. En revanche, l'employeur ne peut pas appliquer de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il doit verser les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale d'accident du travail dès le premier jour d'arrêt de travail (c. trav. art. D. 1226-3) Le registre des observations de l'inspection du travail. Le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers). L'employeur ne peut pas refuser à l'agent de contrôle l'accès à ces documents, sous peine de se rendre coupable d'un délit d'obstacle La santé et sécurité au travail est un enjeu européen.La Directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989 relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs a rassemblé les principes généraux dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle est en application, en France, depuis 1993 et prévoie notamment que l'employeur doit prendre toutes les.

Qui déclenche le contrôle sécurité social

Le CHSCTA contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité de tous les personnels. Il contribue à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; il veille à l'observation des prescriptions légales prises dans son domaine de compétence Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer au CNPA, vous pouvez toujours nous contacter. Erreur 6. accident de trajet accident de travail AT cotisations AT MP cotisations déclaration maintien de salaire MP procédure protection AT MP santé au travail santé sécurité LFSS maladie professionnelle IRP AUTO Prévoyance.

Contrôle des arrêts maladie : comment ça marche

Tous les travailleurs salariés sont assurés contre les accidents du travail et les accidents survenus sur le chemin du travail. Les employeurs doivent contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, exerce le contrôle sur ces entreprises d'assurance agréées CNSS RDC: définition et caractère de la sécurité sociale Deuxième chapitre : étude d'opportunité. Section 1. Analyse de l'existant. L'analyse de l'existant « Est une étude qui a pour but de recueillir les informations qui vont nous servir d'élaborer les diagnostiques en vue de la recherche et de choix des pistes de solutions »11 Droit de la sécurité sociale Informez-vous sur vos droits et obligations en matière d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'assurance chômage, de retraite, de contrôle URSSAF...e En savoir plus; Droit de l'immigration professionnelle Un problème en matière de détachement ou d'expatriation en France ou à l'étranger ? Faites-vous conseiller ! En savoir plus; Maxime BAUDIN.

Ce qu'il faut savoir et conseils en cas de convocation

Conseils et solutions complètes et concrètes dans la gestion quotidienne des relations de travail (aspects individuels et collectifs du droit du travail), en matière de prévention des risques professionnels et de sécurité sociale.; Aide dans les dossiers sensibles et la construction d'une stratégie sociale adaptée à votre entreprise Droit pénal du travail : travail dissimulé, accident de travail; Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale; Contrôle URSSAF; Différends avec les organismes de sécurité sociale; Contentieux du Tribunal de l'Incapacité ; L'équipe. Bertrand Pagès ; Dominique de Fremond ; Lara Bakhos ; Jean-Baptiste Chevalier. Lutte contre le travail dissimulé : opération de contrôle, sur le chantier du futur CHUG . sécurité ©J-M. Mavounzy. Presque rien à signaler de répréhensible, ce jeudi, sur le chantier du.

La rechute est-elle considérée comme un accident du

Contrôle d'arrêt de travail pour maladie (contre-visites

Contrôle médical demandé par l'employeur: que se passe-t

Le code de la Sécurité sociale indique que « toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » relève de la législation des accidents du travail. La branche AT-MP indemnise les salariés en cas : d'accident du travail, d'accident de trajet, de maladie professionnelle. Ces accidents ou. 621 111 accidents du travail avec arrêt, 36 895 accidents avec incapacité permanente, 530 accidents mortels, telles sont les statistiques nationales de l'année 2014 concernant les salariés du régime général de la Sécurité sociale. Les accidents du travail représentent 38 560 691 journées de travail perdues pour cause d'incapacité temporaire

Santé au travail, accidents - Sécurité social

2°) La Commission de Contrôle qui est composée de quatre Administrateurs dont les modalités de désignation seront fixées par décret. Le Conseil d'Administration et le Ministre du Travail et de la Prévoyance .Sociale désignent l'un et l'autre pour être adjoint à cette Commission, un Commissaire aux comptes non administrateur. Elle a. Protection sociale. Relations collectives de travail. Contrôle. Accueil > Travail & protection Sociale > Sécurité : statistiques accidents du travail et maladies professionnelles L'employeur qui verse une indemnisation complémentaire en cas d'arrêt de travail peut demander une contre-visite médicale, ou visite de contrôle, pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail du salarié.. Il ne faut pas confondre cette contre-visite médicale patronale avec le contrôle médical que la sécurité sociale peut mettre en œuvre de sa propre initiative Le médecin-conseil peut consulter le médecin du Travail si les séquelles suite à un accident du travail peuvent impacter l'avenir professionnel de l'intérimaire. À l'inverse, s'il se prononce sur la consolidation contre avis du médecin traitant, il est important de contester sans délai la consolidation (les indemnités journalières n'étant plus versées)

Covid19 : Tous les salariés contaminés dans leur travailRegistre accidents bénins du travail ELVE 1468 | Croquart

Contrôle Arrêt Maladie - Aide-Sociale

de sécurité sociale (en cas de déclaration de charges de famille, de maternité, d'accident du travail/maladie professionnelle, de retraite) sont déterminées et payées par vos soins. Dans ce cadre, vous remplissez vos obligations en déposant une déclaration de charges sociales à la CNSS. Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect de la législation de. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour compenser un arrêt de travail pour AT-MP. En cas d.

Contrôle d'un arrêt de travail par un employeu

Avocat faute inexcusable - la faute inexcusable est le nomActualits Mutuelle

En cas de rechute suite à un accident de travail, c'est à dire en cas d'aggravation d'une lésion ou apparition d'une nouvelle lésion intervenant après une guérison ou une consolidation, il est nécessaire d'établir un certificat médical de rechute. Ce certificat doit être déposé auprès de votre CPAM dans les plus brefs délais Il s'agit ici de vous expliquer comment se déroule le contrôle des assurés en cas d'arrêt de travail et dans le cadre de la protection sociale. Les modalités de contrôle. L'assuré est obligé de se soumettre au contrôle organisé par le service médical. La convocation doit comporter la sanction à laquelle l'assuré s'expose. arrêt de travail. On parle aussi de « registre d'infirmerie». Le registre des accidents de travail bénins, souvent utile aux entreprises afin d'éviter une déclaration d'accident de travail, peut désormais être tenu par l'employeur grâce aux nouvelles conditions apportées par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021