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Mise à pied conservatoire : durée excessive

Par ailleurs, les juges considèrent que la durée excessive d'une mise à pied conservatoire transforme sa nature et lui confère la qualification de mise à pied disciplinaire privant l'employeur de la faculté de notifier ultérieurement un licenciement pour faute. Dans l'hypothèse où l'employeur procède néanmoins au licenciement, celui-ci, privé de cause réelle et sérieuse, ouvre droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement. Mais la jurisprudence va encore plus loin : la mise à pied conservatoire abusive, une fois requalifiée en mise à pied disciplinaire, entraîne l'impossibilité pour l'employeur de sanctionner à nouveau le salarié pour le même fait. Cette position est logique, et reçoit l'aval de la doctrine

7 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable est un délai excessif. Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire En effet, dans le cas où la durée de la mise à pied conservatoire est considérée comme excessive par le juge, elle peut être requalifiée de mise à pied disciplinaire. Il s'agit d'une mesure de protection des salariés contre les employeurs qui font durer délibérément la mise à pied conservatoire pour pousser indirectement le salarié à démissionner

[Résolu] Mise à pied conservatoire d'une durée excessive

  1. Si les juges considèrent la durée de la mise à pied conservatoire excessive, ils pourront la requalifier en mise à pied disciplinaire. Quelques exemples de délais jugés excessifs: 4 jours entre le moment de la mise à pied conservatoire et l'envoi de la convocatio
  2. Par ailleurs, les juges considèrent que la durée excessive d'une mise à pied conservatoire transforme sa nature et lui confère la qualification de mise à pied disciplinaire privant l'employeur de la faculté de notifier ultérieurement un licenciement pour faute. Dans l'hypothèse où l'employeur procède néanmoins au licenciement, celui-ci, privé de cause réelle et sérieuse, ouvre droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié.
  3. mon patron m'a mis à pied à titre conservatoire depuis le 13/04/2006, je viens de recevoir une convocation pour un entretien préalable au licenciement pour le 26/04/06. La mise à pied est donc de 12 jours! Pouvez-vous me dire si cette durée n'est pas excessive? Si oui, quels sont mes recours? Mer..
  4. En effet, la chambre sociale a jugé excessif un délai de 4 jours entre la notification de la mise à pied conservatoire et l'envoi de la convocation à un entretien préalable dans son arrêt du 19 avril 2000 rendu par la Cour de cassation
  5. Alors, a été jugé excessif un délai de quatre jours entre la notification de la mise à pied conservatoire et l'envoi de la convocation à un entretien préalable ( Cass. soc., 19 avr. 2000, no 98-41.924 )

Gare à la mise à pied conservatoire trop longue Blog

  1. Une mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement, à moins que l'employeur ne puisse justifier de la nécessité de délayer cette sanction. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé qu'un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure de licenciement était trop long, quand bien même ce délai ne comptait que « quatre jours travaillés.
  2. Si les juges considèrent la durée de la mise à pied conservatoire excessive, ils pourront la requalifier en mise à pied disciplinaire. Quelques exemples de délais jugés excessifs: quatre jours entre le moment de la mise à pied conservatoire et l'envoi de la convocation
  3. Pendant la durée de la mise à pied à titre conservatoire, le salarié n'a pas à être rémunéré car il n'exécute plus sa prestation de travail. L'employeur doit calculer le nombre d'heures de travail non exécutées par le salarié pendant la mise à pied, par rapport aux heures qu'il aurait dû travailler sur la période en l'absence de mise à pied
  4. Toutefois, le salarié avait contesté son licenciement en justice invoquant une durée excessive (7 jours) entre le début de sa mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure de licenciement, c'est-à-dire sa convocation à l'entretien préalable. Ainsi, selon lui, la mise à pied conservatoire constituait, en réalité, une mise à pied disciplinaire visant à sanctionner ses fautes. Dès lors, son employeur ne pouvait plus le sanctionner une nouvelle fois.

Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ? Lorsque l'employeur pense que le salarié a commis une faute grave, ou lourde, il décide de le mettre à pied à titre conservatoire. Si l'employeur ne prononce pas la mise à pied conservatoire, il ne pourra plus alors invoquer la faute grave, ou lourde. En effet, la faute grave ou lourde est « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ». La seule faute grave pour laquelle la nécessité de la mise à pied à. Bonjour, Je me permets de venir vers vous car je sais plus quoi faire ni quoi penser. Suite à une faute commise de ma part que je reconnais j'ai reçu le 25/12/13 un recommandé m'annoncer ma mise à pied à titre conservatoire, avec un entretien que le 03/02/14 (je trouve que c'est déjà trop long).. Vous avez commis une faute, voire une faute grave, et votre employeur vous a placé en mise à pied conservatoire immédiate. Vous pensez que celle-ci est abusive, sans motif et injustifiée ? Nous vous guidons à travers la procédure de mise à pied à titre conservatoire, sur sa durée maximale et ce qu'il advient en cas de maladie ou de congés payés

La mise à pied à titre conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire mais une période qui va durer jusqu'à la mise en place de la sanction. Pendant la durée de la mise à pied conservatoire : le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat de travail est suspendu S'il n'y a pas de règlement intérieur (celui-ci n'est obligatoire que dans les entreprises ou établissements comptant au moins 20 salariés), et si la convention collective ne précise rien, il appartient alors au juge, en cas de litige, d'apprécier la durée raisonnable d'une mise à pied. En pratique, les durées les plus fréquemment retenues varient entre un et six jours. Mais tout est affaire de circonstances. Il a par exemple été jugé qu'une mise à pied de 14 jours.

Une telle interprétation de l'arrêt sous examen serait à notre sens pour le moins excessive, compte tenu principalement du moyen du pourvoi auquel la Chambre sociale était appelée à répondre. Etait en cause en l'espèce un salarié engagé en vertu d'un contrat emploi consolidé, conclu pour une période de douze mois. Après l'avoir mis à pied à titre conservatoire, son employeur. Toutefois, le salarié avait contesté son licenciement en justice invoquant une durée excessive (7 jours) entre le début de sa mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure de licenciement, c'est-à-dire sa convocation à l'entretien préalable. Ainsi, selon lui, la mise à pied conservatoire constituait, en réalité, une mise à pied disciplinaire visant à sanctionner. Alors que la mise à pied « disciplinaire » n'a qu'une incidence temporaire sur la relation contractuelle, et qu'elle désigne ainsi une sanction à durée déterminée, la mise à pied « conservatoire » n'est pas une sanction mais une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter lorsque l'agissement du salarié la rend indispensable (article L. 1332-3 du code du. Durée de la mise à pied conservatoire et délai restreint pour sanctionner la faute grave. 25 septembre 2012 Carole Vercheyre-Grard Un commentaire (mis à jour le 18/05/21) En cas de faute grave du salarié, la mise en oeuvre du licenciement disciplinaire du salarié doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits allégués dès lors qu. Parmi les sanctions disciplinaires que l'employeur peut prendre en cas de faute d'un salarié, nous connaissons l'avertissement, le blâme, la mutation disciplinaire, la mise à pied, ou le licenciement

La mise à pied conservatoire permet à l'employeur de garder loin de son poste de travail un salarié estimé fautif le temps qu'il statue sur son cas. Cette mesure vise à éviter les situations dangereuses ou de désordre que celui-ci pourrait provoquer. Elle ne fait aucunement obstacle à son licenciement. Définition mise à pied disciplinaire. Contrairement à la mise à pied. La mise à pied conservatoire est en principe à durée indéterminée, dans la mesure où elle s'applique dans l'attente du prononcé de la sanction (Cass. soc. 19 septembre 2007, n° 06-40155 ; Cass. soc. 13 février 2008, n° 06-42969) Au contraire, lorsque la procédure de licenciement a été déclenchée le lendemain de la mise à pied, celle-ci est nécessairement conservatoire (Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-15.707). Par ailleurs, le seul moyen de justifier d'un délai excessif est la possibilité de démontrer pour l'employeur d'un motif légitime expliquant cette tardiveté entre la notification entre la mise. 1. Ne pas confondre la mise à pied conservatoire avec la mise à pied disciplinaire. La mise à pied disciplinaire correspond à une sanction prise par l'employeur dès lors qu'il a un grief à vous reprocher. La mise à pied conservatoire est, quant à elle, une mesure provisoire, de précaution, temporaire prise par l'employeur à l'égard d. Une telle interprétation de l'arrêt sous examen serait à notre sens pour le moins excessive, compte tenu principalement du moyen du pourvoi auquel la Chambre sociale était appelée à répondre. Etait en cause en l'espèce un salarié engagé en vertu d'un contrat emploi consolidé, conclu pour une période de douze mois. Après l'avoir mis à pied à titre conservatoire, son employeur.

7 jours entre la mise à pied conservatoire et la

  1. ée quelle que soit la qualification donnée par l'employeur. Si la mise à pied est à durée déter
  2. ée avec pour conséquence une perte de salaire. Autrement dit, elle ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire qui n'est pas une sanction, mais une simple suspension du contrat de.
  3. Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. Versions Liens relatifs. Versions. Liens relatifs. Retourner en haut de la page: ‹ › × Fermer. Code du travail.
  4. La mesure provisoire écartant le salarié pendant la durée de la procédure disciplinaire, doit par conséquent être distinguée de la décision disciplinaire elle-même. Si une confusion est possible, la sanction sera jugée comme portant sur des faits déjà sanctionnés par une mise à pied, qui alors ne sera pas considérée comme conservatoire. La « seconde » sanction sera donc.

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure provisoire. En effet, C'est pourquoi cette mise à pied a en principe une durée indéterminée (elle dure le temps du déroulement de la procédure disciplinaire). Attention : le prononcé de la mise à pied conservatoire s'accompagne obligatoirement de l'engagement de la procédure disciplinaire. Si l'employeur met trop. La mise à pied conservatoire est faite pour écarter immédiatement le salarié de l'entreprise durant la procédure disciplinaire (c.du Trav. L.122-41) le recours à une telle mesure suppose que les agissements du salarié l'aient rendue indispensable, ce qui implique donc l'existence d'une faute grave. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, cette mesure ne constitue pas une.

Mise à pied conservatoire justifit

- sur le décompte des jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable, c'était à tort que la Cour d'appel avait retenu un délai de 4 jours entre la notification de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement car le délai était de trois jours seulement (le jour de l'acte ne compte pas), et même d'un seul jour ouvré. La mise à pied disciplinaire est une sanction qui a pour objet d'interdire au salarié de venir travailler pendant une durée déterminée avec pour conséquence une perte de salaire C. trav., art. L. 1331-1 C. trav., art. L. 1332-2.La mise à pied conservatoire est une mesure qui interdit au salarié de venir travailler dans l'attente d'une décision de sanction disciplinaire, le plus.

La mise à pied conservatoire: comment ça marche

Durée maxi de la mise à pied conservatoire. Signaler . linlinf - 7 juin 2011 à 14:47 Gandhi - 3 nov. 2017 à 22:24. Bonjour à tous, Salarié en CDI, je suis depuis le lundi 16 mai en mise à pied conservatoire suite à un événement survenu le vendredi 13 mai (une bagarre engendrée par un de mes collègues qui à entrainer de graves casses matérielles) Mon entretient préalable au. La mise à pied à titre conservatoire suspend le contrat de travail. Cette suspension n'étant pas considérée comme du temps de travail effectif a pour effet de suspendre le salaire du salarié, de ne pas lui ouvrir droit aux congés payés ni à une prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Si la procédure disciplinaire ne se termine pas par un licenciement pour faute grave ou. Invoquant la jurisprudence antérieure à cette décision selon laquelle une mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur (Cass. soc., 16 janv. 2008, n o 06-41.169), le salarié saisit les tribunaux afin que la mise à pied soit qualifiée de disciplinaire et obtenir ainsi des dommages et intérêts pour. En ce qui concerne la mise à pied conservatoire, normalement sa durée est indéterminée. Cela signifie qu'elle reste valable jusqu'au jour où l'employeur choisit la sanction disciplinaire à appliquer. Cependant, dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation exige la tenue de l'entretien préalable dans un délai de trois jours suivant la connaissance du fait fautif. En.

La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution destinée à éloigner un salarié temporairement de l'entreprise, dans l'attente d'une sanction définitive. La mise à pied conservatoire accompagne généralement les procédures de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde Si la durée de la mise à pied disciplinaire est prévue à l'avance elle ne doit pas être excessive ; les juges admettent rarement une mise à pied disciplinaire dépassant une semaine car cela devient alors très pénalisant pour le salarié laissé sans salaire. Pour la mise à pied conservatoire, elle peut durer le temps de la procédure de licenciement. La mise à pied doit être. Lettre de mise à pied conservatoire avant un licenciement. Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation) sans que votre employeur ai respecté la procédure légale indispensable afin de prononcer une tel sanction Variante si le salarié était déjà placé en mise à pied conservatoire. Si la mise à pied conservatoire est d'une durée inférieure à celle de la mise à pied disciplinaire :. Cour de cassation - Chambre sociale. N° de pourvoi : 18-11.669. ECLI:FR:CCASS:2019:SO00764. Non publié au bulletin. Solution : Cassation partielle. Audience publique du mercredi 15 mai 2019. Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 09 septembre 2016

La durée de la mise à pied conservatoire est variable et peut s'étendre sur plusieurs semaines. Pendant cette période, le salarié ne vient pas travailler et ne reçoit donc aucun salaire. Dans tous les cas, les faits reprochés au salarié doivent être suffisamment graves pour qu'il soit dispensé de ses fonctions le temps de la procédure. Généralement, la mise à pied. Mise à pied conservatoire avec durée déterminée Par didine89, le 07/11/2011 à 22:55 Bonjour, Mon mari vient de signer ce soir une lettre pour une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusq'au licenciement avec mise à pied conservatoire. Il est noté qu'il est informé que son employeur est amené à envisager une mesure de licenciement. Qu'est ce que la mise à pied conservatoire ? Chap.1Distinction avec la mise à pied disciplinaire, Procédure, Durée, Faute grave, Paiement du Salaire, Conte..

Ainsi, si la durée de la mise à pied disciplinaire est inférieure à la durée de la mise à pied conservatoire, les jours excédentaires sont rémunérés. La mise à pied disciplinaire doit répondre à plusieurs conditions : Elle ne peut être prise qu'une fois pour une seule et même faute, Elle est limitée dans le temps, La réalité de la faute doit pouvoir être démontrée par l. La mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont différentes et n'ont pas le même objectif. En effet, la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire alors que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction.. La mise à pied conservatoire est une mesure de suspension du contrat de travail dans l'attente de l'issue d'une procédure disciplinaire La mise à pied conservatoire, quant à elle, consiste seulement à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu'il soit statué sur son cas. Définie par l'administration comme une mesure visant à prévenir les situations de danger et de désordre que pourrait entraîner le maintien du salarié fautif dans l'entreprise (circ. DRT 83-5 du 15 mars 1983), elle n'est pas une.

Il fait aussi état d'un trouble manifestement excessif tenant au fait d'avoir été maintenu durant une durée excessive en mise à pied et invoque à ce titre un arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1998 (97-44.269) ayant retenu ce caractère excessif pour une mise à pied de 22 mois. En l'espèce, la mise à pied de M. E a duré trois mois et quelques jours ce qui n'est. Considérant qu'en revanche, les premiers juges ont estimé, à tort, que la durée de la mise à pied conservatoire du salarié était excessive et donc abusive alors qu'à peine 15 jours, seulement, ont séparé la notification de la mise à pied (8 novembre), de la notification du licenciement (22 novembre) ; que sur ce point le jugement. Si la mise à pied conservatoire est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne sera pas rémunéré pour la durée correspondant à cette mise à pied conservatoire. Si la sanction encourue est le licenciement, c'est la procédure propre au licenciement pour motif personnel qui doit être respectée. Comment contester une sanction ? Dans tous les cas (même à la. Pour rappel, en l'absence de CE ou de CSE, l'employeur doit saisir l'IT dans un délai de 8 jours. Jugeant cette durée excessive, la CAA en a déduit que cette irrégularité faisait obstacle à ce que l'autorité administrative autorise le licenciement litigieux. L'employeur forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le cas spécifique de la mise à pied à titre conservatoire.

Contrairement à la mise à pied conservatoire, dont la durée est à terme imprécis (jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise), les dates de début et de fin de la mise à pied disciplinaire, qui peut être fractionnée, doivent être fixées dès sa notification. La mise à pied, qui suppose l'existence d'une faute, est soumise au respect de la procédure disciplinaire. Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la mise à pied de Monsieur Dominique X... avait été prononcée à titre conservatoire, dit que la durée de la mise à pied du 18 au 31 mars 2009 n'était ni disproportionnée ni injustifiée, condamné Monsieur Dominique X... à rembourser à la société Axa France la somme.

Question n°81278 - Assemblée national

Mise à pied conservatoire pour faute grave abusive. Question détaillée. Question posée le 29/06/2015 par christelle Bonjour, je suis responsable d'un magasin de prêt à porter et j'ai été mise à pied par mon employeur mercredi 17 juin pour faute grave soit disant et j'ai eu mon entretien ce matin (j'étais accompagnée par un conseiller de la direccte) qui me signifiait ma faute : on. La mise à pied conservatoire permet alors de protéger les intérêts de l'entreprise en tenant le salarié à l'écart, pendant la durée des investigations. La cour de cassation décide que 7 semaines de mise à pied conservatoire n'est pas une durée excessive « au regard de la complexité des investigations diligentées dans le cadre d'une enquête pénale » (Cass. soc. 6. Mise à pied Les employés voulaient défendre un de leur collègue récemment sanctionné par une mise à pied conservatoire, soit à durée indéterminée. En cause, une conduite excessive du.

Mise à pied conservatoire durée excessive? - Travail et

La mise à pied conservatoire doit avoir une durée raisonnable, cette durée « raisonnable » n'est pas définie mais la cour de cassation a décidé que deux mois étaient une durée excessive dans un arrêt de 2007 La mise à pied conservatoire constitue le plus souvent le préalable à une sanction éventuelle. la Cour de cassation condamnant une durée excessive. Cass. soc. 11 janvier 2012 n° 10-17.945 (n° 74 FS-PBR), Dupont c/ Sté Lezidis La période d'essai dont la durée, renouvellement inclus... DISPARITION DE MARCEL HUPEL. Nous venons d'apprendre la disparition dans la nuit du 8 au 9 juin. La durée de la mise à pied conservatoire effectuée s'impute alors sur la durée de la mise à pied disciplinaire Cass. soc., 5 juill. 2006, no 03-46.361 prononcer un licenciement non disciplinaire Cass. soc., 3 févr. 2010, no 07-44.491 , pour insuffisance professionnelle par exempl Elle a pour effet d'écarter le salarié de l'entreprise pour une durée déterminée et en conséquence de le priver du paiement de son salaire pour cette période. Des décisions récentes de la Cour de cassation sont l'occasion de passer en revue les modalités applicables en matière de mise à pied. La mise à pied conservatoire : dans l'attente d'une décision à intervenir. Mise à pied conservatoire peut durer jusqu'à combien de temps Sujet initié par Laurent , il y a 1 an - 585 vues Je suis en mise à pied conservatoire depuis le 6juin , j ai eu l'entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 juin et depuis j attends tjrs la décision définitive Généralement, la mise à pied est de trois jours. II/ Distinction entre mise à pied à titre.

Que faire en cas de mise à pied conservatoir

Une mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement, à moins que l'employeur ne puisse justifier de la nécessité de délayer cette sanction. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé qu'un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure de licenciement. Par exception, cette mise à pied conservatoire a une durée limitée lorsqu'elle est prise en vue d'un licenciement pour faute grave ou lourde : l'employeur doit rapidement envoyer la convocation à l'entretien préalable. En effet, si les juges considèrent la durée de la mise à pied conservatoire comme excessive, ils pourront la requalifier en mise à pied disciplinaire. Par. Mise à pied disciplinaire : sa durée maximale doit être indiquée sur le règlement intérieur. Mise à pied. Cour de cassation du 07 janvier 2015, pourvoi n°13-15630. Une salariée est engagée le 4 octobre 1999. Elle est déclarée apte avec réserves par la médecine du travail en janvier, puis en juin et août 2010. Son employeur lui Cet article a été publié il y a 6 ans, il est. News 13/10 26 voitures commandées : la gendarmerie nationale va rouler en Alpine ; News 13/10 Conseil de défense sanitaire et Conseil des ministres au menu de l'exécutif ce mercredi ; News 13/10 Le Wildlife Photographer of the Year a été remporté par le Français Laurent Ballest Sinon, concernant le caractère excessif de la mise à pied conservatoire, voir la jurisprudence ci-dessous que j'ai déjà cité ici même à deux reprises dans le passé : Audience publique du 25 mars 1998 N° de pourvoi : 97-43241 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vipam, société à responsabilité limitée, dont le.

6 points à retenir sur la mise à pied conservatoir

les critiques excessives, les injures, les violences morales ou physiques ; les erreurs ou les négligences commises dans le travail, comme par exemple, les retards systématiques ou des absences injustifiées répétées. En tout état de cause, la faute devra correspondre à des faits réels, concrets et vérifiables. Durée de la mise à pied. En raison des effets que produit cette. La mise à pied conservatoire est une mesure non disciplinaire, prise dans l'attente d'une décision ultérieure. Elle permet de suspendre momentanément le contrat de travail pour permettre à l'employeur de réaliser l'enquête et de réfléchir aux suites. Elle est utilisée lorsque les faits qui sont reprochés au salarié paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa. Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : en principe, seule la mise à pied disciplinaire a une durée déterminée (Soc, 6 novembre 2001, n°99-43012). Son existence, comme sa durée, doivent-être précisées dans le règlement intérieur de l'entreprise. A noter: si la convention collective prévoit une durée moins élevée, c'est elle qui doit-être retenue. Mais si l'employeur. La mise à pied . Il y a deux sortes de mises à pied : La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire.. La mise à pied disciplinaire est une sanction prise par l'employeur suite à une faute commise. Le salarié ne vient pas pendant un temps défini (allant de quelques jours à deux semaines) et le salarié n'est pas payé Sommaire. Étape 1 : Engagez une mise à pied conservatoire en cas de faute grave du salarié. Étape 2 : Convoquez le salarié à un entretien préalable. Étape 3 : Assurez la tenue de l'entretien préalable. Étape 4 : Notifiez son licenciement pour faute grave au salarié. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf